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effer
Jedi Trader
 25 11 2006 à 14 : 49
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taxation pv 2007 vendre avant 27/12/2006????
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vu sur pro-at.com
http://www.pro-at.com/forums/bourse-R-eacute-forme-fiscale-du
-transfert-de-propri-eacute-t-eacute-des-titres-ventes-en-bourses-les-27-1-233
54.html
Pour information lue sur mon relevé bancaire Société Générale :
"Nous vous informons des CONSEQUENCES FISCALES de la réforme du transfert de
propriété des titres : les ventes en bourses exécutées le 27,28, et 29
décembre 2006 ne seront pas retenues en 2006 ni pour le seuil des cessions ni
pour l'imposition des plus ou moins values. Elles seront prises en compte au
titre de l'année 2007."
http://www.afg.asso.fr/afg/fr/breve/breve_detail.html?Year=&am
p;Cle=417
13/03/2006
Transfert de propriété des instruments financiers : de nouvelles règles à
compter du 1er avril 2006
Ainsi que nous vous l’avons annoncé à diverses reprises sur notre site, la
réforme du transfert de propriété des instruments financiers entrera en
vigueur le 1er avril 2006. A compter de cette date, le transfert de propriété
des titres, cotés sur un marché ou livrés dans un système de
règlement-livraison, ne s’effectuera plus en date de négociation mais au
moment de leur livraison effective, soit - dans la majorité des cas - trois
jours après la négociation. Sur le plan opérationnel, cette réforme sera mise
en œuvre sur la base du cahier des charges de réalisation élaboré par le
groupe de travail de Place et diffusé en novembre 2005. Nous vous rappelons
que ces modifications font suite à la publication des nouvelles dispositions
du Règlement général de l’AMF le 18 janvier dernier, et de l’article 31 de la
loi de finances rectificative pour 2005 qui a aménagé en conséquence la
fiscalité des dividendes. L’AMF a par ailleurs publié le 28 février une
instruction n°2006-03 du 21 février 2006 qui apporte des compléments
d’informations sur certains cas dérogatoires.
Vincenzo
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